La Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux comprend est chargée : Des Études, de la législation et des Archives, et du Contentieux et des Assurances. De donner des avis juridiques sur les dossiers litigieux et veiller à l’application et au respect des textes en vigueur ainsi que ceux issus des contrôles de fraude et des constats d’incendie, avant leur transmission à qui de droit. Et d’assister la Direction Générale dans le secrétariat du Conseil d’Administration, assiste les autres directions dans la négociation des contrats et dans la rédaction des clauses juridiques des différents documents.

Elle peut, en plus de sa mission principale, assurer une mission de contrôle de recettes et de recouvrement et appuyer les autres services de la SNE dans leurs tâches.

1. Des Études, de la Législation et des Archives

Mission Principales

• Contribuer à l’élaboration des projets de textes initiés par la SNE ;
• Appuyer et conseiller les investisseurs en matière d’élaboration des projets de textes se rapportant aux secteurs de l’énergétique électrique ;
• Contrôler la conformité de projets des textes en collaboration avec les institutions ou investisseurs initiateurs dans les domaines de l’énergie ;
• Contrôler la conformité de tous les actes de portée individuelle pris par la SNE ;
• Apporter un appui technique dans l’élaboration de textes de base de la SNE ;
• Tenir la documentation et les archives de la SNE ;
• S’assurer de la conformité des opérations émanant des différents services avec les lois et la réglementation en vigueur ;
• Donner des avis techniques, juridiques aux différents responsables pour toute décision ou mesures susceptibles d’engager la responsabilité de la SNE ;
• Veiller à la bonne exécution des engagements contractuels liant la SNE à ses partenaires ;
• Établir un listing des dossiers des procédures pendantes devant les juridictions ainsi que les montants des honoraires et autres frais occasionnés par lesdites procédures.
• Donner des avis techniques, juridiques aux différents responsables pour toute décision ou mesures susceptibles d’engager la responsabilité de la SNE ;
• Veiller à la bonne exécution des engagements contractuels liant la SNE à ses partenaires ;
• Etablir un listing des dossiers des procédures pendantes devant les juridictions ainsi que les montants des honoraires et autres frais occasionnés par lesdites procédures.

Du Contentieux et des Assurances

• Effectuer des descentes sur les lieux aux fins des enquêtes et des constats ;
• Participer aux transactions pouvant donner lieu à des réparations de préjudices ;
• Établir des plaintes et en saisir les juridictions compétentes ;
• Assurer la représentation et la défense des intérêts de la Société Nationale d’Électricité (SNE) devant les juridictions saisies ;
• Négocier les contrats d’assurances auprès des Compagnies d’assurance et veiller à leur application ;
• Répondre aux convocations adressées à la SNE et/ou ses agents mis en cause par des tiers dans l’exercice de leurs missions ;
• Établir et maintenir des relations de coopération avec les auxiliaires de justice, les organismes sociaux professionnels (avocats, huissiers, inspection de travail, syndicats…) ;
• Entretenir des rapports de coordination et de coopération efficace avec les autres services, à l’exemple de ceux chargés de lutter contre la fraude, les ressources humaines et tout autre service dont les activités sont étroitement liées à celles du service